Persona-ID

1. À partir d’avril 2024, chaque fois qu’un numéro PERSONA-ID est indiqué pour un poste clé dans une demande présentée au titre d’un programme du FMC, le ou la titulaire du numéro recevra un courriel contenant le titre du projet. Il lui sera possible de voir toutes les demandes liées à son numéro PERSONA-ID dans son compte en ligne. Ces courriels peuvent être désactivés en désélectionnant cette option dans son profil, sous la section Contact.
2. Si vous avez créé un compte PERSONA-ID avant le 22 février 2024, veuillez prendre le temps de relire les Conditions d’utilisation. Voici un survol des principaux changements :
   • Suppression du compte (voir l’article 6) : Vous pouvez faire supprimer votre compte à tout moment en envoyant une demande à [email protected]. Votre compte sera supprimé ou rendu inactif dans un délai de 30 jours. Pour plus de détail, veuillez consulter « Comment puis-je supprimer mon compte PERSONA-ID? » dans la section Questions fréquentes.
   • Contact (voir l’article 18) : Toute question concernant l’utilisation de vos renseignements personnels peut être adressée à l’agent de la protection de la vie privée, comme il est indiqué ci-dessous.

     Adresse de correspondance :
     Fonds des médias du Canada a/s de l’agent de la protection de la vie privée
     50, rue Wellington Est, bureau 202
     Toronto (Ontario) M5E 1C8

     Courriel : [email protected]
     Téléphone : 416.214.4400
     Sans frais : 1.877.975.0766
     Télécopieur : 416.214.4420

3. Si vous avez créé un compte PERSONA-ID avant le 22 février 2024, veuillez noter que le questionnaire a été modifié pour refléter l’évolution des conditions et de nos initiatives en matière de collectes de données. Voici un survol des principaux changements :
   • La catégorie « Communauté des Autochtones du Canada » a été supprimée de la section « Identité ethnoculturelle » puisque l’information figure déjà dans la section « Autochtones du Canada ».

Il est à noter qu’il ne s’agit que d’un résumé. Nous vous encourageons à lire attentivement les Conditions d’utilisation de PERSONA-ID et le questionnaire. Conformément aux Conditions d’utilisation, vous pouvez modifier vos réponses au questionnaire PERSONA-ID à tout moment.

Après avoir créé un compte PERSONA-ID et rempli le questionnaire volontaire d’auto-identification PERSONA-ID, vous recevrez un numéro à six chiffres qui servira à vous identifier dans le système PERSONA-ID. Ce numéro permet au FMC de confirmer votre identité et d’utiliser les informations pertinentes aux fins mentionnées ci-dessus.

Tous les actionnaires et administratrices et administrateurs de sociétés de production présentant une demande au FMC doivent soumettre leur numéro PERSONA-ID avec leur demande. Certaines exceptions pourraient être accordées au cas par cas.

De plus, les Requérants souhaitant bénéficier des initiatives du FMC en matière d’équité et d’inclusion ou devant se conformer à certaines conditions d’admissibilité pourraient devoir demander à certaines personnes de leur fournir leur numéro PERSONA-ID. La Société requérante n’aura pas accès à l’information.

Dans le cadre des programmes de contenu linéaire, cela comprend l’équipe de production et de création:

• L’équipe de production comprend les productrices ou producteurs rémunérés du projet. « Productrice ou producteur » comprend les postes de:
  • productrice ou producteur;
  • productrice exécutive/autrice-productrice ou producteur exécutif/auteur-producteur (showrunner);
  • productrice exécutive ou producteur exécutif;
  • coproductrice exécutive ou coproducteur exécutif;
  • productrice superviseuse ou producteur superviseur;
  • productrice associée ou producteur associé;
  • productrice ou producteur au contenu.

• L’équipe de création comprend les scénaristes et les réalisatrices ou réalisateurs rémunérés du projet. « Scénariste » et « réalisatrices ou réalisateurs » seront définis conformément aux conventions collectives des guildes et syndicats, et seront interprétés dans leur sens courant dans le secteur de la radiodiffusion, de la télévision et du cinéma.

Dans le cadre des programmes en média numérique interactif, cela comprend les « postes admissibles » rémunérés suivants:

• productrice ou producteur;
• productrice exécutive ou producteur exécutif;
• réalisatrice ou réalisateur (y compris directrice ou directeur technique, directrice ou directeur de création, directrice ou directeur artistique, directrice interactive ou directeur interactif);
• programmeuse principale ou programmeur principal;
• conceptrice ou concepteur;
• cheffe ou chef de projet.

Toutefois, les Requérants sont encouragés à inclure l’identifiant PERSONA-ID de tous les rôles déclarés dans leur demande, sur une base volontaire.

Si, pour quelque raison que ce soit, quelqu’un refuse de fournir son numéro PERSONA-ID, veuillez communiquer avec votre analyste à l’administrateur des programmes du FMC (APFMC) et lui expliquer les raisons du refus de cette personne. Si les raisons sont jugées valides, la société requérante pourrait recevoir une exemption. Ces personnes pourraient toutefois ne pas être comptabilisées dans l’évaluation de l’admissibilité d’un projet à un programme ou une mesure incitative ciblée fondée sur l’auto-identification.

Le FMC encourage toutes les personnes travaillant sur un projet soumis aux programmes du Volet convergent et du Volet expérimental du FMC à créer un compte PERSONA-ID et à partager leur numéro avec la société requérante.

Les renseignements fournis par les personnes qui ne sont pas spécifiquement visées pour l’admissibilité au FMC seront rendus anonymes et utilisés de manière agrégée, uniquement à des fins statistiques et d’évaluation du programme.

Le FMC utilisera les données d’auto-identification associées au numéro PERSONA-ID d’une personne pour confirmer le respect de l’exigence de parité du FMC et calculer le facteur lié aux droits de diffusion pour les projets issus de communautés reflétant la diversité.

Puisque PERSONA-ID est un compte d’accès personnel qui peut être utilisé pour vous identifier sur plusieurs projets et par différentes sociétés de production à l’avenir, nous vous encourageons à utiliser votre compte courriel personnel le plus fiable.

Les renseignements que vous soumettez seront rendus anonymes et seront agrégés avant leur utilisation dans tous les documents statistiques ou analytiques publiés par le FMC (p. ex. le Rapport annuel du FMC). Le FMC ne partagera vos renseignements personnels avec aucune tierce partie, cependant, un accès limité à certains renseignements sera accordé dans les cas suivants:

1. Les sociétés de production requérantes du FMC pourront seulement voir et confirmer votre nom et votre numéro PERSONA-ID. Elles n’auront accès à aucun des renseignements détaillés d’auto-identification que vous fournissez. Les sociétés requérantes du FMC pourraient recevoir des rapports agrégés sur l’admissibilité de leurs demandes, lesquels ne contiendront aucun détail.
2. Les Télédiffuseurs canadiens recevront des rapports agrégés concernant la diversité de leurs projets qui ne contiendront aucun des renseignements détaillés d’auto‑identification que vous fournissez.
3. Le personnel désigné du FMC et de l’administrateur des programmes du FMC pourra parfois accéder aux renseignements que vous fournissez, les réviser et les partager à l’interne si cela est pertinent dans le cadre de l’analyse de la demande.
4. Les analyses et les rapports produits à partir de données agrégées et anonymes pourraient être partagés avec des tiers (ex. : autres financeurs dans le cadre de programmes de partenariats).
5. À titre exceptionnel, le FMC pourrait effectuer une validation croisée des données avec d’autres organisations (p. ex. le Bureau de l’écran autochtone), pour vérifier la présence d’une personne dans les deux bases de données.

Vous pouvez sélectionner toutes les identités raciales qui selon vous s’appliquent. Pour certaines initiatives ou certains programmes ciblés, le FMC prendra en considération les personnes ayant sélectionné les identités applicables, y compris celles de nature métisse ou mixte.

Vous pouvez modifier vos informations personnelles à tout moment. Toutefois, si votre numéro PERSONA-ID est déjà rattaché à une demande de financement en cours de traitement, seuls les renseignements tels que soumis à la date limite finale du programme concerné seront pris en considération. Pour modifier vos coordonnées, vous devrez contacter les services techniques de Téléfilm à l’adresse [email protected].

Veuillez noter que, pour modifier votre nom, vous devrez peut-être créer un nouveau compte et informer la société requérante et l’analyste en charge de toute demande active liée à votre ancien nom.

Non, le système PERSONA-ID est spécifique au Fonds des médias du Canada (FMC).

Si vous pensez que quelqu’un utilise votre numéro PERSONA-ID sans votre consentement, veuillez nous contacter à [email protected] et demander une enquête. Les sociétés requérantes doivent uniquement utiliser le numéro PERSONA-ID des personnes ayant accepté de participer à leur projet et ayant consenti à fournir leur numéro PERSONA-ID.

Les sociétés requérantes doivent informer leur analyste de toute modification liée à ces fonctions le plus rapidement possible. Veuillez noter que de tels changements peuvent affecter l’admissibilité du projet ou de la société requérante à certains programmes et à certaines mesures incitatives en ce qui a trait à la conformité à certaines exigences ou au pointage.

Une fois le projet terminé, les sociétés requérantes devront confirmer que les postes mentionnés ci-dessus n’ont pas changé et que les critères d’admissibilité sont toujours valides.

Le Fonds des médias du Canada (FMC) est le seul propriétaire de l’ensemble des données recueillies par l’intermédiaire de PERSONA-ID. L’Administrateur des programmes du FMC à Téléfilm Canada agit à titre de tiers fournisseur de services pour le FMC et a la capacité de sauvegarder, de gérer et de livrer les données au FMC.

Non, ce n’est pas exigé. Le FMC n’évaluera que les entreprises canadiennes et le personnel canadien pour déterminer l’admissibilité d’un projet à ses programmes ou à ses initiatives ou pour confirmer que ledit projet répond aux exigences qui s’y appliquent.

PERSONA-ID a été développé conformément aux lois canadiennes. Il est important de noter que la législation sur la protection des renseignements personnels varie d’un pays à l’autre. Le FMC n’entend pas recueillir les renseignements personnels des résidentes et résidents de l’Union européenne. Les résidentes et résidents de l’Union européenne n’ont pas à créer de compte PERSONA-ID.

Vous pouvez faire supprimer votre compte en envoyant une demande à [email protected]. Veuillez indiquer « Demande de suppression du compte » dans la ligne objet et votre numéro PERSONA-ID dans votre message, s’il y a lieu. Si votre compte n’est pas lié à une demande active, il sera supprimé dans un délai de 30 jours. Toutefois, s’il est lié à une demande active, il sera rendu inactif, ce qui signifie qu’il ne sera plus accessible, mais que le numéro PERSONA-ID demeurera dans notre base de données à des fins statistiques. Le personnel du FMC ou de Téléfilm Canada vous informera lorsque le processus sera terminé.