Projet de loi C-10 : Modernisation de la Loi sur la radiodiffusion

« Nous avons besoin d’une loi, d’une réglementation et d’un FMC modernisés pour être en mesure de livrer des programmes dans l’environnement d’aujourd’hui. » – Valerie Creighton

Valerie Creighton, présidente et chef de la direction du Fonds des médias du Canada, a comparu le 22 février 2021 devant le Comité permanent du patrimoine canadien pour parler du projet de loi C-10. Le projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion a été déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2020 et il est actuellement étudié par le Comité. Ce dernier pourrait alors suggérer des amendements avant que le projet de loi soit retourné aux Communes, où il fera l’objet d’un nouveau vote.

L’actuelle Loi sur la radiodiffusion, qui régit le système canadien de radiodiffusion, a été promulguée en 1991. Pour placer cela dans un contexte historique, l’année où la Loi sur la radiodiffusion a été promulguée, la chanson n°1 du Billboard était «Everything I Do, I Do It For You» de Bryan Adams, alors que «Terminator 2: Judgment Day» dominait le box-office en Amérique du Nord. Beaucoup de choses ont changé depuis. Netflix. Amazon Prime. Disney+. AppleTV+. Crave. CBC Gem et Club Illico, pour ne nommer que quelques nouveaux joueurs...

À mesure qu’internet et son utilisation pour diffuser du contenu se sont développés au cours des dernières décennies, des parties prenantes ont plaidé en faveur d’une modernisation du cadre législatif afin qu’il puisse résister à l’épreuve du temps et maintenir les principes de la Loi sur la radiodiffusion tout en permettant l’innovation, ou encore qu’il permette au CRTC de procéder à une déréglementation pour soutenir l’innovation et accroître la compétitivité.

En 2018, le gouvernement fédéral a établi le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, chargé d’examiner la Loi sur la radiodiffusion ainsi que la Loi sur les télécommunications et de formuler des recommandations visant à moderniser la législation. Après avoir examiné des mémoires et mené des activités de sensibilisation, le Groupe d’examen a publié ses recommandations détaillées en janvier 2020. Le projet de loi C-10 met en œuvre certaines de ces recommandations et dispose de l’appui du Groupe d’examen.

Alors que certains commentateurs s’opposent au projet de loi C-10, le qualifiant de si imparfait qu’il doit être relégué aux oubliettes, Mme Creighton a fait valoir dans sa présentation qu’il s’agit d’une avancée positive, que le comité aurait tout intérêt à améliorer pendant son travail.

«Notre système est devenu obsolète, a affirmé Mme Creighton. Les anciennes règles ont été bouleversées, mais le contenu canadien n’a jamais démontré un potentiel économique aussi exceptionnel. Le projet de loi C-10 est la clé qui permettra d’ouvrir la voie au changement.»

Mme Creighton a fait valoir au Comité qu’il faut absolument moderniser dès maintenant la politique canadienne de radiodiffusion en raison des changements de comportement des consommateurs et de l’arrivée de nouveaux acteurs de l’industrie tels que des services en ligne détenus par des intérêts étrangers, comme Netflix et Amazon Prime. La baisse des abonnements aux services de câblodistribution et de distribution par satellite a eu une incidence négative sur les recettes du FMC et mis en péril sa capacité à financer la programmation canadienne. Cela, à un moment où des productions canadiennes comme «Jusqu’au déclin» et «Schitt’s Creek» connaissent un succès sans précédent au Canada et dans le monde entier. Mme Creighton a mis en garde le Comité : «Ce n’est pas le moment de perdre ces retombées économiques ni de freiner la croissance créative de l’industrie.»

Le projet de loi C-10 rendra neutre la plateforme de réglementation de la radiodiffusion, de sorte qu’elle s’applique à la fois à la radiodiffusion traditionnelle et aux services «à la demande» accessibles par Internet (désormais appelés «entreprises en ligne»). Mme Creighton a affirmé le soutien du FMC à un système canadien de radiodiffusion qui découle «d’une démarche ouverte à toutes les plateformes de diffusion pour la distribution nationale et internationale de contenu». Comme elle l’a affirmé par le passé, «le gouvernement a clairement indiqué que tous les acteurs de l’industrie des écrans, qu’ils soient canadiens ou non, devront respecter les mêmes règles. C’est ce qui contribuera à créer un environnement équitable et concurrentiel dans ce secteur en pleine croissance.»

C’est cet aspect du projet de loi C-10 qui pourrait avoir la plus grande incidence sur la programmation canadienne, car il précisera le fait que le CRTC a la compétence nécessaire pour imposer des exigences de dépenses en matière de programmation canadienne, des quotas de programmation et/ou des règlements en matière de découvrabilité (c’est-à-dire de promotion) aux entreprises en ligne ainsi qu’aux diffuseurs traditionnels. Mme Creighton a recommandé au Comité que le projet de loi C-10 fasse une priorité de «la croissance des investissements directs dans la production de contenu canadien en français et en anglais», et poursuive une stratégie qui tire parti de l’héritage et des succès réalisés jusqu’à ce jour.

À l’heure actuelle, certains services étrangers consacrent beaucoup d’argent à leurs activités de production au Canada et ont recours à des équipes canadiennes, mais ce ne sont pas des productions canadiennes pour autant. Elles font appel à peu de talents créatifs canadiens et ne sont pas détenues par des producteurs canadiens. Si les producteurs canadiens sont limités à être des producteurs de services parce que les entreprises en ligne possèdent tous les droits, le manque de recettes provenant de l’exploitation à l’échelle mondiale limiterait leur capacité à assurer la viabilité de l’industrie. Mme Creighton a donc plaidé pour que le projet de loi C-10 donne la priorité à la «propriété intellectuelle canadienne».

Un élément clé de cette politique modernisée réside dans la nécessité que le système canadien de radiodiffusion reflète la diversité de la société canadienne. On y fait référence notamment aux besoins des groupes racisés, et des personnes issues de la diversité en termes d'identité ethnoculturelle, de capacités, d'orientation sexuelle et d'identité de genre.

La politique va encore plus loin en exigeant que le système canadien de radiodiffusion offre des possibilités en matière de programmation et de diffusion de contenus produits par des Autochtones et ne limite plus le soutien aux programmes autochtones «selon la disponibilité des ressources». Bien que le nouveau langage reflète un engagement de type «rien sur nous, sans nous», assurant ainsi un soutien continu à la radiodiffusion autochtone, aux producteurs et à la programmation en langues autochtones, Valerie Creighton a indiqué au comité que le FMC soutient la recommandation du Bureau de l'écran autochtone sur l'utilisation des termes plus spécifiques de "Premières nations, Inuits et Métis", plutôt que d'"Autochtones".

Le besoin de refléter la diversité de la société canadienne à l'écran, porté par le projet de loi, se s'étend cependant pas à la nécessité d'une programmation de contenus produits et diffusés par d’autres communautés sous-représentées comme les communautés racisées, la communauté LGBTQ2+ ou la communauté des personnes handicapées. Mme Creighton a affirmé le soutien du FMC pour les propositions du Bureau de l’écran autochtone et du Racial Equity Media Collective visant à combler ce vide législatif et à assurer une représentation croissante au sein du système canadien de radiodiffusion avec le soutien de la législation.

Les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion visent à créer un cadre législatif qui permettra au CRTC de recueillir des données, de rassembler des preuves et de prendre des décisions après avoir évalué des intérêts concurrents. La législation définit des principes généraux que le CRTC peut appliquer à mesure que le système canadien de radiodiffusion évolue. Le gouvernement tentera de réduire la durée du processus réglementaire habituel (pouvant prendre deux ans ou plus) à neuf mois grâce à une directive politique qui fournira au CRTC des orientations pour l’aider à mettre en œuvre la politique de radiodiffusion modernisée. Les recommandations du FMC concernent donc à la fois le projet de loi C-10 et la directive politique.

Mme Creighton a terminé sa présentation sur une note optimiste : «À l’aide d’outils législatifs adaptés, nous pourrons remporter les succès phénoménaux à notre disposition dans ce nouveau futur qui s’offre à nous.»


Kelly Lynne Ashton
Kelly Lynne Ashton
Formée comme avocate en droit du divertissement, Kelly Lynne Ashton travaille dans les industries canadiennes de la télévision et des médias numériques depuis plus de 25 ans. Elle a œuvré comme dirigeante en affaires corporatives au sein de plusieurs entreprises torontoises de production et de distribution, dont Atlantis Films Limited et Owl Group of Companies. Kelly Lynne est ensuite passée au numérique comme productrice principale au studio Web jeunesse Big Orbit Inc. Elle y a notamment développé, dirigé et mis en marché Reactorz, une firme de recherche spécialisée en jeunesse. De plus, elle a travaillé en relations gouvernementales et en politiques médiatiques en tant que directrice des politiques à la Writers Guild of Canada. Kelly Lynne met aujourd’hui à profit ses expériences dans les domaines juridique, des affaires, du marketing et de la recherche pour fournir un service-conseil à ses clients de tous les secteurs de l’industrie. Ceci inclut, entre autres, des services d’évaluation pour divers fonds, la rédaction de rapports de recherche et la programmation de rassemblements d’industrie. Kelly Lynne détient un Certificat en leadership et inclusion décerné par le Centennial College, et offre donc également un service de consultation en diversité et inclusion.
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